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D-3, r. 12.1 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des dentistes du Québec

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Le dentiste qui reconnaît devoir rembourser un montant au client le dépose auprès du secrétaire du conseil d’arbitrage qui en fait alors la remise au client.
Dans un tel cas, l’arbitrage se poursuit seulement sur le montant encore litigieux.
Décision OPQ 2019-297, a. 17.
En vig.: 2019-05-09
17. Le dentiste qui reconnaît devoir rembourser un montant au client le dépose auprès du secrétaire du conseil d’arbitrage qui en fait alors la remise au client.
Dans un tel cas, l’arbitrage se poursuit seulement sur le montant encore litigieux.
Décision OPQ 2019-297, a. 17.
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